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Diagnostics obligatoires : location d’un bien immobilier
Le propriétaire bailleur doit faire réaliser plusieurs diagnostics avant la mise en location :
- Le diagnostic de performance énergétique du logement ou le DPE avec mention s’il s’agit d’un bâtiment à usage autre qu’habitation (local tertiaire, professionnel…)
- Les diagnostics gaz ou électricité des installations de plus de 15 ans
- Le constat de risque d’exposition au plomb, plus connu sous le nom de diagnostic plomb, lorsque l’objet de la location est un logement construit avant janvier 1949
- Le mesurage loi Boutin pour calculer la surface habitable de la résidence principale
- L’État des risques et pollutions (risque radon, plan de prévention, zone de sismicité…)
- L’état des nuisances sonores aériennes en cas de plan d’exposition au bruit (PEB).
Notre société peut réaliser rapidement toutes ces expertises à joindre au contrat de location.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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