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Diagnostics obligatoires : vente d’un bien bâti ou non bâti

Le propriétaire vendeur doit réaliser des diagnostics obligatoires pour l’acquéreur :

DPE ou certification DPE mention selon l’usage du bien (habitation, professionnel…)
Diagnostic amiante lorsque la construction est antérieure au 1er juillet 1997
Diagnostic plomb si l’objet de la transaction est un logement bâti avant 1949
Diagnostic électrique ou diagnostic gaz quand l’installation intérieure a plus de 15 ans
Diagnostic termites si la commune est une zone d’infestation (arrêté préfectoral)
Superficie privative, dite surface Carrez, avant la vente de biens en copropriété
État des risques et pollutions (ex-état des risques naturels, miniers, technologiques)
État des nuisances sonores aériennes si le bien est affecté (plan d’exposition au bruit).