Mesurage Loi Carrez dans les copropriétés

Dans l’acte de vente et les autres documents relatifs à la vente de lots de copropriété, la surface Carrez doit être mentionnée.

Cette obligation est encadrée par la loi Carrez qui vise à protéger les acquéreurs de locaux, commerces et logements en copropriété.

Il s’agit en fait de la superficie privative du lot. Toutes les copropriétés sont concernées y compris lorsqu’elles sont horizontales. C’est par exemple le cas des maisons appartenant à un lotissement.

Calcul de la superficie du lot et recours à un professionnel

Pour calculer la surface, il faut faire des déductions (murs, gaines, escaliers, etc.) à l’exception de certains espaces et locaux.

En cas d’erreur dans le métrage loi Carrez, l’acquéreur peut bénéficier d’une diminution du prix de vente.

Si le vendeur ne mentionne pas cette superficie, la transaction immobilière peut être annulée. Il vaut donc mieux compter sur un expert.

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